Conditions générales de vente


GÉNÉRALITÉS
Le client faisant appel à Active Publishing représentée par Franck Ollivier reconnaît avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Le client et Active Publishing s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
 
TARIFS ET PRESTATIONS
Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes, Ils sont soumis à la TVA.
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci sauf mention contraire sur le devis. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis et sur les documents annexes, de manière corolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire. Un travail demandé dans des délais particulièrement courts fera l’objet d’une surfacturation si sa prise en charge est acceptée par nos soins. Notre client sera informé au préalable.
 
ÉLÉMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES
Les éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations d’Active Publishing et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images ainsi que des contenus. Il en va de même pour les frais d’impression, bon de commande et début des travaux
En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve CGV (conditions générales de vente) valent l’acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
La commande doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir sauf contre-indication sur le devis.
 
CAHIER DES CHARGES
Le client s’engage à fournir rapidement un cahier des charges avec tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement du projet (contenus, RDV, Word, photos...) C’est seulement après possession de ce cahier des charges que le projet démarrera. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Un PDF est envoyé ou mis à disposition du client avant la finalisation des produits et requiert l’approbation du client afin de s’assurer qu’il est satisfait de la réalisation.
 
LIVRAISON
A la date de livraison, le projet est considéré comme terminé. Le client devra s’acquitter du restant de la somme. Cette date correspond au dernier jour de livraison, une facture est envoyée au client.
Active Publishing s'engage à fournir des documents de qualité et en haute définition pour les travaux d’édition. Toute livraison de produits est effectuée en main propre si la situation géographique le permet. Au cas échéant sur support numérique par voie postale, ou par e-mail. Cependant, si le client le désire et en fait la demande avant de valider sa commande, Active Publishing peut lui fournir une copie des produits sur CD/DVD entraînant des frais supplémentaires liés au coût de l’acheminement postal. Toute modification des produits postérieure à la livraison fait l’objet d’un nouveau contrat entre Active Publishing et le client.
 
FACTURE ET RÈGLEMENT
Pour les sommes inférieures à 500 € H.T., le restant du règlement sera réglé le jour de la livraison. Pour les sommes supérieures à 500 € H.T., et sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 15 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de la société Active Publishing. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.1992. Ces pénalités s’élèvent à 12 % du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement dont l’indemnité forfaitaire prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 fixée à 40 € H.T.
 
DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ "Droits cédés", à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
 
PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la société Active Publishing jusqu'au règlement de la prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Active Publishing dans le cadre de la commande. Les fichiers de production et les sources, tout comme le produit fini, seront adressés au client.
 
SOURCES DES PLUGINS & LOGICIELS
Les sources des plugins & logiciels développés par la société Active Publishing lui appartiennent. Toute utilisation, reproduction, modification, exploitation doit faire l'objet d'une autorisation de la société  Active Publishing. En cas de cessation d'activité, Active Publishing s'engage à mettre à disposition de ses clients l'accès aux dépots des sources permettant de continuer à utiliser la solution développée. Ces dépôts sont hébergés sur Github et indépendants de l'existance d'Active Publishing.
 
COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES
Sauf mention contraire explicite du client, la société Active Publishing se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "Créé par Active Publishing" assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.
 
DROITS DE PUBLICITÉ
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Active Publishing se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, blog, plaquette...) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques, support exemplaires de la réalisation finalisée.
 
RUPTURE DU CONTRAT
En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou le prestataire, le commanditaire s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le commanditaire. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.
 
INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la société Active Publishing se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que la société Active Publishing se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
 
LIMITATION DES RESPONSABILITÉS
La responsabilité de la société Active Publishing concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison du produit finalisé. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de la société Active Publishing, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. Active Publishing assurera ses prestations en respectant les règles en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.
 
IMPAYÉS ET LITIGES
Tout dossier impayé fera l’objet, après rappels d’usage, d’une remise à une société de contentieux ou un huissier de justice. Tout litige ou contentieux ne trouvant pas d’accord amiable sera porté devant le tribunal compétent.
 
 
 
Active Publishing - 37 rue Bernard Palissy - 86100 Châtellerault
Tél. : 05 49 86 73 97 - E-mail : contact@active-publishing.fr
SARL au capital de 7000 € - SIRET: 800 230 005 00012 - NAF-APE: 1813Z - Num. TVA: FR70800230005